Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Papier à croquer dont le siège social est situé au 49 rue de la Viabert 69006 Lyon, au n° SIRET suivant 923 185 227 00017, déclarée à l'URSSAF Rhône-Alpes ci-après dénommée "Papier à croquer" et gérant le site www.papier-à-croquer.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.papier-à-croquer.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur Papier à croquer et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.papier-à-croquer.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.papier-à-croquer.com) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Papier à croquer conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces conditions de vente s'appliquent aux particuliers résidant en France Métropolitaine, et sont soumises à la réglementation française en vigueur.
Professionnels, pour la revente, veuillez nous contacter à l'adresse annecfaure@gmail.com. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.papier-à-croquer.com. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Papier à croquer. Tout Client, en confirmant sa commande sur le site www.papier-à-croquer.com, reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. Papier à croquer se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.papier-à-croquer.com de la société Papier à croquer, dans la limite des stocks disponibles. La société. Papier à croquer se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (format, média, impression). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.papier-à-croquer.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Conformément à l’article L-122-4, toute reproduction intégrale ou partielle, adaptation, exploitation, sans autorisation écrite préalable est donc interdite.
Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Conformément à l’article L-122-4, toute reproduction intégrale ou partielle, adaptation, exploitation, sans autorisation écrite préalable est donc interdite.
Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Papier à croquer.
Les produits sont vendus pour une utilisation privée : tout usage public et/ou commercial de nos modèles, toute forme de reproduction, adaptation et/ou exploitation est interdite sans autorisation préalable et écrite.
Dans le cas d’une offre commerciale ponctuelle, certains produits peuvent être amenés à être offerts. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions prévues dans le cadre de l’opération.
Article 3. Tarifs
Les produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique «Créations" du site www.papier-à-croquer.com. Ils sont identifiés par une ou plusieurs photos non contractuelles, un texte descriptif, la quantité, et un prix en euros, établis par Papier à croquer.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)et Hors-taxes car la TVA est non applicable, selon l’article 293B du CGI. La société Papier à croquer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le forfait concernant les frais de port est en fonction des tarifs en vigueurs imposés par La Poste, en lettre verte et selon le poids de l’envoi.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Certains articles ne sont stockés qu'en quantités limitées et l'offre du site www.papier-à-croquer.com est alors conditionnée à la disponibilité des articles auprès des fournisseurs.
Dans le cas d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, Papier à croquer en informera par email son Client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, en proposant alors un nouveau délai, ou un produit équivalent, ou le remboursement de cet article.
La société Papier à croquer propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
L'acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, lui sera proposé de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée sécurisé de sa banque afin de confirmer la transaction. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Les Cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Visa, MasterCard et American Express.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Papier à croquer lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Papier à croquer constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Papier à croquer, il peut le faire par email à l’adresse suivante annecfaure@gmail.com ou par le formulaire de contact en ligne (rubrique ‘contact’).
Article 5. Réserve de propriété
La société Papier à croquer conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En application de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client a un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et risques, le ou les articles qui ne conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client fera sa demande à l’aide du formulaire de contact, disponible en ligne sur la boutique. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité cependant les frais d'envoi seront à la charge de le Client et les conditions de l'envoi et du retour devront être identiques.
Les articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Papier à croquer pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens.
Dès lors que le client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, Papier à croquer s'engage à lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, (article L.121-21 du Code de la Consommation), la totalité des sommes versées, à l'exception des frais d'envoi de retour qui restent à la charge du consommateur.
Article 6.1. Force majeure
La responsabilité de Papier à croquer ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et incontournable.
À titre de dispositions contractuelles, les cas de force majeure applicable au contrat sont : aléa climatique, incendie, vol de biens, pandémie, grèves, événements civils, et guerres.
Ainsi, Papier à croquer n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Papier à croquer des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure : grève, catastrophe, évènements civils, guerres et de manière générale, tout évènement rendant impossible la bonne exécution de la commande.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont limitées à la France Métropolitaine, Monaco et la Belgique. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons internationales restent possibles mais font l'objet d'une validation préalable par Papier à croquer. Pour toute information concernant les livraisons internationales, merci de nous adresser un courrier électronique à l’adresse annecfaure@gmail.com.
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de l’encaissement + 20 jours et, pour les autres destinations, au jour de l’encaissement + 30 jours.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Papier à croquer pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Papier à croquer. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais d'expédition dépendent du poids, de la destination des marchandises et des tarifs pratiqués par La Poste au moment de la commande. Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d'achat avant validation de la commande. Pour les envois vers l'Europe et à l'international, les frais de port supplémentaires seront calculés et facturés en sus.
Article 7.1. Modalités d’envoi
A encaissement du règlement, la commande est envoyée par La Poste dans un délai de 12 jours ouvrés. (Hors congés spécifiés sur la bannière d'accueil de la boutique et/ou sur les réseaux sociaux). Les délais de livraisons sont impactés par les délais de reproduction des dessins. En effet, Papier à croquer n’a pas de stock et fait reproduire toutes ces illustrations à la demande.
Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours Papier à croquer fait en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, Papier à croquer s’engage à prévenir le client par mail. En réponse le Client informera Papier à croquer de son intention ou non de confirmer sa commande.
Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts. Papier à croquer ne saurait être tenu pour responsable d'un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou de perte de la marchandise. Le délai-limite de livraison est fixé à 30 jours, délai au-delà duquel, la commande est annulée et remboursée. - Les articles légers et/ou de petite taille, sont expédiés en lettre simple sous enveloppes kraft épais et sont distribuées par la Poste.
Pour éviter tout retard, merci de bien vérifier vos coordonnées de livraison lors de la passation de commande afin que la commande soit acheminée à l'adresse souhaitée. Papier à croquer dégage toute responsabilité en cas de coordonnées incorrectes ou incomplètes, renseignées par le Client dans le cadre de la commande.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Papier à croquer bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Papier à croquer qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : annecfaure@gmail.com dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Papier à croquer, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.papier-à-croquer.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Papier à croquer. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Sauf autorisation par Papier à croquer.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Papier à croquer s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : annecfaure@gmail.com ou via le formulaire de contact rubrique ‘contact’.
Article 12. Archivage - Preuve
Papier à croquer archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
Les registres informatisés de Papier à croquer seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13. TVA
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 14. Règlement des litiges
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Les parties conviennent que participeront à ce processus de négociation Mme Faure. Si au terme d’un délai de 12 mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai (à préciser), la saisine du juge compétent sera possible.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse ».
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de LYON (69) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal d’instance, ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.